Intervention de Auguste Cazalet

L'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement avait prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les seuls dons familiaux en sommes d'argent. Cette restriction était logique, car il s'agissait de soutenir la consommation des ménages.

Le nouveau dispositif se concentre sur la création et la reprise d'entreprise. Dans cette perspective, sur un plan économique, il n'y pas lieu d'exclure les cas possibles de donations en nature, à condition évidemment que les biens en question, apportés à une PME, soient nécessaires à son activité.