Intervention de Dominique Mortemousque

Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions.

Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service.

Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.

Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération.

Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros.

Ce dispositif appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros.

Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers de son défaut constitutif. En effet, quelle logique fiscale et économique y a-t-il à lier taxation d'une plus-value souvent accumulée tout au long d'une vie de travail et montant du chiffre d'affaires les dernières années ?

Le montant de la plus-value serait un critère plus simple d'application et plus compréhensible. En outre, serait ainsi éliminée l'incitation à la baisse, artificielle ou non, du chiffre d'affaires des dernières années d'activité pour passer sous le seuil fatidique.

C'est d'ailleurs cette logique qu'a retenue le Gouvernement avec la disposition, malheureusement temporaire, de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui exonère les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 par les chefs de petite entreprise cédant leur activité. Pour la première fois, en effet, le seuil d'exonération dépendra de la valeur de l'entreprise cédée - avec un plafond de 300 000 euros - et non plus de son chiffre d'affaires.

Enfin, les dispositions proposées s'inspirent directement de celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, introduites par la loi de finances de 2000, qui concernent les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés et dirigeants d'entreprise.

Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, en dessous d'un plafond correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune. L'équité commande que les chefs d'entreprise individuelle en fin de vie professionnelle bénéficient du même traitement.