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Intervention de Dominique Mortemousque
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 6 ou après l'article 9 ou après l'article 22
Dominique Mortemousque :Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
