Intervention de Dominique Mortemousque

Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles.

La majeure partie des petites entreprises et des entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Or ce régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée de ces entreprises ne favorisent pas l'investissement.

Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, comme celle qui existe pour l'agriculture, serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.

Lors des travaux préparatoires, il a donc été proposé, au nom de l'efficacité économique, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC.

Le présent projet de loi limite cette possibilité aux seules entreprises nouvelles, ce qui lui retire toute efficacité réelle puisque ces entreprises récemment créées n'ont pas, sauf exception, de résultat imposable significatif. Alléger temporairement la charge fiscale d'une entreprise qui ne paie pas l'impôt n'a pas grand sens !

La portée du dispositif est d'autant plus réduite qu'il ne s'applique, à concurrence d'un montant maximum de 5 000 euros par an, qu'aux trois exercices 2005, 2006 et 2007, et que la provision doit être utilisée avant la fin de l'année 2009. On est loin des cinq ans « glissants » de la déduction applicable à l'agriculture.

Cet amendement vise donc à supprimer la date butoir de 2009 et à permettre à l'ensemble des entreprises artisanales de bénéficier de ce dispositif.