Intervention de Auguste Cazalet

La provision pour investissement prévue par l'article 8 vise à permettre aux entrepreneurs individuels d'autofinancer leurs investissements dans leurs premières années d'activité.

Le Gouvernement a souhaité consacrer ce dispositif aux entrepreneurs individuels, qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver des financements bancaires et qui ne bénéficient pas des mêmes dispositifs fiscaux que les petites entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. En effet, ces dernières peuvent notamment bénéficier de la taxation à taux réduit d'une partie de leur bénéfice fiscal.

Toutefois, certaines entreprises, en dépit de leur forme sociale, connaissent la même situation fiscale et les mêmes problèmes de financement que les entrepreneurs individuels : il s'agit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu.

Ces sociétés, visées au deuxième alinéa de l'article L. 223- 1 du code de commerce peuvent choisir de relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Dans le cas où elles choisissent de relever de l'impôt sur le revenu, elles se trouvent dans la même situation fiscale que les entreprises individuelles.

C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limité relevant de l'impôt sur le revenu. Il précise un amendement de la commission des affaires économiques qui prévoit d'étendre le dispositif aux EURL sans distinguer les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés.