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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 7, amendement 78
Roland du Luart, président :L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Lorsque la mise à disposition est consécutive à une suppression de poste dans le cadre d'une restructuration qui s'impose à l'agent. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
