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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 7, amendement 9
Roland du Luart, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
de la mise à disposition de personnels de droit privé.
La parole est à M. le rapporteur.
