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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 8 bis, amendement 82
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 82, présenté par MM. Mahéas, Collombat, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot :
rattaché
insérer les mots :
auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
La parole est à M. Jacques Mahéas.
