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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 8 ter, amendement 90
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Troendle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
À titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'État.
La parole est à Mme Catherine Troendle.
