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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 9, amendement 13
Roland du Luart, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit la seconde phrase de cet article :
1° après les mots :
précitée,
insérer les mots :
des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et des articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée,
2° remplacer les mots :
de l'article 7
par les mots :
des articles 7, 8 bis et 8 ter
La parole est à M. le rapporteur.
