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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 10, amendement 58
Roland du Luart, président :L'amendement n° 58, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 432-13 du code pénal.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
