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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 11, amendement 15
Roland du Luart, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après les mots :
de droit public
insérer les mots :
mentionnés au 2° et au 6°
La parole est à M. le rapporteur.
