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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 11, amendement 18
Roland du Luart, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, remplacer les mots :
de réserves, prononcées pour la durée de deux
par les mots :
, rendus au titre du III du présent article, de réserves prononcées pour trois
La parole est à M. le rapporteur.
