Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 11, amendement 61

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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