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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 14, amendement 27
Roland du Luart, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, supprimer les mots :
au sens de l'article L. 351-24 du code du travail
La parole est à M. le rapporteur.
