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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Article 16, amendement 28
Roland du Luart, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par les mots :
ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités »
La parole est à M. le rapporteur.
