Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 34, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 233-3 du code de justice administrative, après les mots :

dans un corps

insérer les mots :

ou cadre d'emplois

L'amendement n° 35, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le II de cet article :

A. Avant le deuxième alinéa (1°), insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;

B. Le compléter par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois ».

L'amendement n° 36, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de justice administrative, après les mots :

à des corps

insérer les mots :

ou à des cadres d'emplois

L'amendement n° 37, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. L'article L. 233-6 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».

La parole est à M. le rapporteur.