Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 24 quater

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

À partir du moment où ce dispositif existe pour la police nationale, son extension aux surveillants de prison me paraît logique.

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