Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 décembre 2006 à 9h30
Modernisation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 27, amendement 47
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L'amendement n° 47 rectifié a pour objet de permettre à La Poste de mettre en place un système de rémunération globale de ses fonctionnaires de manière à pouvoir moduler le montant des primes et indemnités qu'ils perçoivent en fonction de l'évolution de leur traitement indiciaire.
L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de faciliter et d'encourager la mobilité de La Poste vers les trois fonctions publiques - territoriale, hospitalière et de l'État -, par un système incitatif déjà prévu pour France Télécom par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Il favoriserait le retour dans l'une ou l'autre des trois fonctions publiques de fonctionnaires de La Poste qui souhaitent quitter cet exploitant public.
