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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé — Adoption d'un projet de loi
Jean-Pierre Godefroy :Le texte que nous étudions aujourd'hui porte donc bien mal son nom. Je n'ai pas besoin de vous suggérer d'en changer l'intitulé afin de vous épargner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel puisque la commission y pourvoit déjà par un amendement providentiel.
