Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Quand on examine l'article 1er du document de travail en question, on s'aperçoit que le ton employé est complètement différent : l'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique : « Modalités d'hospitalisation » est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de soins psychiatriques ». L'esprit est bien meilleur ! Et, toujours dans l'article 1er, l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code : « Droit des personnes hospitalisées » est remplacé par l'intitulé suivant : « Droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ».

L'optique de ce document est donc de donner la primauté aux soins, en faisant abstraction de tout ce qui concerne la délinquance et sans faire d'amalgame, même si, effectivement, on peut constater quelques cas de délinquance. Mais il y a des personnes qui ne relèvent pas de maladies psychiatriques et qui peuvent, demain, provoquer un désordre public ou assassiner quelqu'un sans qu'on ait pu le détecter. Donc, il ne faut pas focaliser sur ces malades, qui souffrent malheureusement.

Il est vraiment dommage, monsieur le ministre, que nous ne puissions discuter sur un texte comme ce document de travail, car le débat aurait pu être très constructif. Et aujourd'hui, vous nous contraignez à vous dire que nous ne pouvons pas accepter les ordonnances, parce que le Parlement ne peut pas en débattre. En ce qui concerne les malades mentaux détenus, nous n'aurons pas notre mot à dire. La ratification, nous savons ce qu'il en est. Et, dans le texte qui est en navette, vous maintenez encore ces éléments. Il fallait les retirer au départ !

On trompe les représentants des associations de malades et les psychiatres, et on nous dénie le droit de débattre sur un sujet aussi important, qui a fait l'objet de deux grandes lois, celle de 1838 et celle de 1990. Mais il n'est pas trop tard quand on veut bien faire. Le texte sur lequel vous négociez comporte onze articles. Je le répète, nous avons le temps d'en débattre. Nous allons être sollicités au mois de janvier pour statuer sur des textes qui ont certes un intérêt, mais qui ne sont peut-être pas aussi importants que celui-là. Et là, on va trouver le temps pour les examiner.