Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à empêcher la constitution d'un fichier national des soins sans consentement délivrés d'office.

C'est un nouveau fichier, qui viendra allonger la très importante liste de ceux qui existent déjà et dont les dysfonctionnements ne passent pas inaperçus, c'est le moins que l'on puisse dire ! Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le rapport qui a récemment été remis au ministre de l'intérieur par de hautes autorités. Ce rapport décrit les nombreuses erreurs contenues dans les fichiers de police et de gendarmerie - la presse s'en est d'ailleurs fait l'écho.

Prises en compte par les autorités administratives, ces informations peuvent être la cause de véritables drames. Vous comprendrez qu'en matière de santé mentale le sujet est encore plus délicat.

Pour nous, il est évident que ce traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office est loin d'apporter les garanties prétendues tant en ce qui concerne les personnes soignées ou hospitalisées sans leur consentement que s'agissant d'une éventuelle transgression du secret médical. Pour cela, il suffit de lire l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

En effet, si ce fichier n'enregistre que des données à caractère personnel en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office, il n'en reste pas moins que la police pourra consulter un fichier de personnes étant ou ayant été soignées ou hospitalisées d'office, ce qui est bien sûr inadmissible.

Non seulement le secret médical n'est pas préservé, mais de plus on imagine aisément comment ce fichier pourra être utilisé dès que se présentera le moindre problème de sécurité. Il est évident que toute personne y figurant sera considérée comme suspecte.

Je rappelle qu'il existe dans les départements des fichiers HOPSY qui sont accessibles à la police afin de l'aider à mener ses recherches, ce qui est logique. Il suffit simplement de passer par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et par le préfet.

On l'aura compris, le problème posé par ce fichier réside moins dans son contenu que dans le nombre et dans l'identité des acteurs pouvant accéder directement aux données à caractère personnel enregistrées ou pouvant les consulter. Ce qui est préoccupant, c'est que cette possibilité soit largement ouverte à tout un ensemble de personnes.

Le Sénat avait souhaité restreindre cet accès. L'Assemblée nationale l'a désavoué et en est revenu à la version initiale du Gouvernement, ce qui donne matière à réflexion.

Nous considérons, au contraire, qu'il faut garantir l'effectivité des principes de la loi du 27 juin 1990, notamment le principe selon lequel une personne hospitalisée sans consentement en raison de ses troubles mentaux conserve ses droits et ses devoirs de citoyens, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés - c'est l'article L. 3211-5 du code de la santé publique. Il faut également garantir l'effectivité des articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui ont trait au secret professionnel.

C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer ce fichier national.