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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Par ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat donne à penser que nous aurions introduit dans le collectif budgétaire des mesures d'exonération de droits sur les successions. Je voudrais corriger cette appréciation, car elle n'est pas fondée, madame la sénatrice.
Ce qu'a proposé M. Alain Lambert, c'est la transcription fiscale de dispositions figurant dans la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il s'agit de faciliter les transferts de patrimoine entre générations.
En effet, aujourd'hui, du fait de l'allongement de l'espérance de vie, les héritiers sont bien souvent des retraités. Il convient donc d'encourager la transmission du patrimoine aux petits-enfants ou aux enfants plus précocement. Or je crois pouvoir affirmer que les dispositions que nous avons prises peuvent accélérer le processus de transmission et faciliter la perception des droits plus précocement, donc servir l'équilibre des finances publiques.
Je vous engage à prendre ces éléments en considération, madame Borvo Cohen-Seat, car si c'est ce seul point qui vous empêche de voter le projet de loi de finances rectificative, ...
