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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2006 à 15h00
Dépôt d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :M. le président du Sénat a reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 142, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
