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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 octobre 2005 à 21h30
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 4 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Non ! Il est donc légitime de le prévoir dans la loi.
Cela étant, paternité pour paternité, cette mesure figurait dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les prisons, publié en 2000.
