Intervention de Patricia Schillinger

Le projet de loi prévoit que le directeur de l’ARS arrête un schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale : personnes âgées, personnes handicapées et personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Le conseil général arrêterait les schémas départementaux pour les établissements et services intervenant en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ou pour les établissements et services mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire. Là encore, aucun mécanisme de concertation obligatoire n’est prévu. L’inquiétude est vive s’agissant de l’articulation des schémas entre eux.

Il semble préférable que l’ARS soit partie prenante des schémas départementaux et que le schéma régional, en ce qu’il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, agrège les éléments des schémas départementaux ayant le même objet.