Intervention de Anne-Marie Payet

Le présent amendement vise à mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.

Selon un avis récent du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur les dispositifs médicaux, la variété et l’hétérogénéité de ceux-ci dissuaderaient de déployer des systèmes de surveillance économique qui leur seraient dédiés. Pourtant, ils représentent 12 % de la consommation des soins et des biens médicaux, et leur marché connaît des taux de progression importants.

Alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer de façon obligatoire, auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses des dispositifs médicaux. Cette carence participe à l’opacité de ce marché, ce qui nuit à une optimisation de la régulation des dépenses de santé.

L’objet de cet amendement est de remédier à une telle situation.