Intervention de Jean-Léonce Dupont

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, « à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier […] les dispositions relatives aux établissements publics fonciers [les EPF] et d’aménagement [les EPA] et [de] mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ».

Ces projets d’ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement sont donc aujourd’hui attendus.

Cette habilitation a été votée par le Parlement dans l’esprit d’une simple clarification du rôle et du mode de fonctionnement des établissements publics d’État.

Or, à ma connaissance, les projets d’ordonnances, qui vont bien au-delà des intentions initialement annoncées, n’ont, pour l’instant, fait l’objet d’aucune consultation avec les associations d’élus.

Pourtant, l’évolution envisagée du statut des EPA pose le problème de la rationalisation des outils d’aménagement urbain ; elle est d’une importance capitale pour la réussite de la réforme territoriale, qui doit aller dans le sens d’un renforcement de la décentralisation.

À cet égard, le rôle de l’État et celui des collectivités locales et de leurs groupements proposés dans ces textes doivent être clarifiés.

De nouveaux outils –sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, sociétés publiques locales, ou SPL – ont récemment été créés sur l’initiative du Parlement pour sécuriser, simplifier et dynamiser l’intervention des collectivités locales, en parfaite conformité avec les exigences du droit communautaire en matière de in house.

Il convient, en revanche, de s’interroger sur la compatibilité des ordonnances relatives aux EPA, aux EPF et à l’AFTRP, ou Agence foncière et technique de la région parisienne, avec le droit communautaire, notamment au regard de cette définition d’une relation « in house » entre un opérateur et une collectivité publique.

Il convient, enfin, de s’interroger sur les risques de distorsion de concurrence entre, d’une part, les établissements publics qui affirment leur caractère industriel et commercial mais revendiquent le pouvoir de mener certaines missions d’administration ou de déterminer des stratégies générales de développement des territoires, et, d’autre part, les SEM, les sociétés d’économie mixte, SPL ou SPLA, qui revendiquent le seul statut de prestataire ou d’opérateur au service des collectivités locales dans le strict respect de leur orientation et de leur choix.

Pour certains analystes, ces ordonnances marquent le retour de « l’État aménageur » à l’instar de la loi sur le Grand Paris. De toute évidence, leur adoption doit se faire dans la transparence et mérite donc un effort d’analyse et un large débat.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d'État, un calendrier prévisionnel d’élaboration et de promulgation de ces ordonnances, ainsi que l’esprit général de leur contenu ?