Intervention de Jean-Léonce Dupont

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse. Je souhaiterais cependant insister sur le problème du in house, en particulier pour les EPA. Deux points au moins me paraissent importants.

Tout d’abord, d’après ce que nous savons des ordonnances, il pourrait être possible de créer des filiales. Or je rappelle que, à travers ces filiales, les clients peuvent sortir du tour de table des partenaires qui composent effectivement l’organisme. Cela n’est pas compatible avec le in house.

Par ailleurs, les organismes doivent conduire leurs activités sur le territoire délimité par les membres de chaque organisme. Or il est clair que les EPA pourraient – je dis bien « pourraient » – intervenir en dehors de ce périmètre, ce qui serait également incompatible avec la définition du in house.