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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 juillet 2011 à 10h00
Questions orales — Modalités de contrôle de l'état sur les organismes privés agréés pour l'adoption et extension des voies de recours
Roland du Luart, président :La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1348, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
