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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 5 juillet 2011 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendement 23
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du même code.
La parole est à M. Serge Dassault.
