Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 5 juillet 2011 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendement 59
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 59, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cumul des avantages versés au titre de la prime mentionnée au II de cet article ainsi qu'au titre des dispositifs prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3321-1 du code du travail est plafonné à un tiers de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice des sociétés défini à l'article 205 du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
XI bis. - Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l’article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.
La parole est à M. le rapporteur général.
