L'amendement n° 28, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Guy Fischer.