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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 29
Jean-Léonce Dupont, président :Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.
L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.
Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu’à extinction du dispositif.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. – En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
