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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 42
Jean-Léonce Dupont, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 263 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail ne relèvent pas du champ du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muguette Dini.
