Intervention de Jean Arthuis

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007 a été adopté un article qui constitue la transcription d'un engagement résultant du « contrat de croissance » dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, signé le 17 mai 2006 entre les représentants du secteur et le Gouvernement.

Cet article favorise l'embauche des « extras », en supprimant les cotisations patronales résiduelles au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Toutefois, aux termes de cet article, le bénéfice de l'aide serait conditionné à l'utilisation d'un titre de paiement simplifié, le « titre emploi entreprise », ou TEE, alors que certains employeurs pratiquent couramment la rémunération à l'aide d'un bulletin de paye.

Il paraît étonnant de prohiber l'utilisation des bulletins de paye. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l'octroi de cette aide, et ce quelles que soient les modalités de rémunération utilisées par l'employeur : le bulletin de paye classique ou le recours au titre emploi entreprise.