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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 2, amendements 10 60
Jean-Léonce Dupont, président :Les amendements n° 10 rectifié et 60 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les associations et les entreprises, déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant, le soutien ou aux personnes ou familles en difficulté, dans le cadre médico-social visé à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles d’une part et de la protection maternelle infantile visé à l’article L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique d’autre part, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées dans le cadre des activités visées au présent article, et dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
