Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article additionnel après l'article 11, amendement 24

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 24, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « est conforme à l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament tel qu’elle a été évaluée par la commission prévue à l’article L. 5123-3. Elle tient compte ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

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