Intervention de Isabelle Pasquet

« Cet établissement a pour objet :

« - d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ;

« - d’exploiter d’autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;

« - d’assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l’infrastructure prévues à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public “Réseau ferré de France”.

« Cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l’État prévus au paragraphe II de l’article 24 de la présente loi.

« Les modalités de gestion des autres réseaux ferroviaires ouverts au public sont fixées par des textes particuliers. »

Qu’une telle erreur ait été commise par un parlementaire qui fut, un temps, ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est assez regrettable.