Intervention de Isabelle Pasquet

Le dossier de la SNCF présente également un autre point intéressant. Ainsi, l’article 19 de la loi précitée dispose : « Les biens immobiliers dépendant du domaine public ou privé antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte créée le 31 août 1937 sont remis en dotation à l’établissement public. Les biens immobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être remis en dotation à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement.

« Les biens mobiliers antérieurement concédés à la société anonyme sont attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public.

« Les biens mobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement. »

Pour être tout à fait claire, la SNCF est non pas une société anonyme, mais un établissement public à caractère industriel et commercial, qui s’est édifié sur la dissolution et la transformation d’une société anonyme. Le choix de la structure EPIC pour la SNCF était juste.

Mais aujourd’hui, absolument rien ne justifie d’accomplir le chemin exactement inverse avec La Poste, que vous voulez transformer en proie future des spéculateurs financiers en fixant arbitrairement le capital de la société anonyme que vous souhaitez imposer avec ce projet de loi à la valeur la plus faible possible.