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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, ministre :
Le Conseil d’État vient d’ailleurs de le rappeler dans la décision qu’il a rendue le 30 octobre dernier sur l’affaire Perreux. Il reconnaît la possibilité pour tout citoyen de se prévaloir des dispositions d’une directive européenne, lorsque l’État n’a pas pris à temps les mesures de transposition nécessaires.
Le Gouvernement ne fait donc que son devoir en transcrivant cette directive européenne en droit interne.
Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
