Intervention de Michel Teston

Je souhaite d’abord répondre à M. Pierre Hérisson. Je lui confirme que les entreprises publiques sont bien considérées comme des personnes morales de droit public. Or, je le redis, aux termes de la loi du 2 juillet 1986, une entreprise publique est une entreprise dont au moins 51 % du capital est détenu par l’État, les administrations nationales, régionales ou locales.

La formulation proposée par la commission apporte donc un peu plus de garantie que la rédaction initiale, mais elle n’assure absolument pas que les autres actionnaires que l’État seront des personnes morales dont le capital est 100 % public !

J’en viens à deux critiques qui ont été opposées à notre volonté de maintenir le statut d’établissement à caractère industriel ou commercial pour le groupe La Poste.

J’ai entendu les ministres, le rapporteur et un certain nombre de collègues, dont M. Patrice Gélard. Le premier argument qu’ils avancent est le suivant : l’EPIC ne pourrait pas recevoir de subsides d’État. Or La Poste reçoit une aide de l’État pour une de ses missions de service public depuis de nombreuses années déjà, même si elle est insuffisante – 242 millions d’euros en loi de finances initiale pour le transport et la distribution de la presse. L’État n’en apporte pas pour la présence postale, alors qu’il pourrait le faire.

La SNCF, par exemple, qui est devenue un EPIC aux termes de la loi de décembre 1982, reçoit des dotations de l’État. Le président Pepy écrivait d’ailleurs dans son rapport d’activité 2008 : « la SNCF s’organise au plan comptable et financier de manière que la persistance de ce statut original soit en tous points compatible avec l’exercice d’activités concurrentielles ».

Second argument avancé pour s’opposer à notre demande : ce statut ne permettrait pas à La Poste de se développer pour faire face à l’ouverture totale à la concurrence à partir du 1er janvier 2011.

Là encore, les exemples de la SNCF, de la RATP et de La Poste elle-même viennent contredire ces affirmations. La SNCF s’est développée en France et à l’étranger. Je citerai ses dernières acquisitions : achat d’une entreprise de fret dont le siège est implanté à Dresde et acquisition de la partie internationale de Veolia Cargo. Elle a également pris des participations dans une société exploitant des trains à grande vitesse en Italie, concurremment d’ailleurs à Trenitalia.

Le même constat peut être fait pour la RATP, qui s’est développée en rachetant notamment des entreprises qui exploitent des tramways dans des pays étrangers.

Quant à La Poste, elle a fait de nombreuses acquisitions, je pense notamment, en Allemagne, au distributeur DPD, dont l’activité est particulièrement importante.

Le statut d’EPIC ne constitue absolument pas un obstacle au développement d’une entreprise. Par ailleurs, les aides publiques, dans un certain nombre de cas, sont tout à fait possibles.

C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement et vous demandons de renoncer au changement de statut de La Poste.