Intervention de Jean-Pierre Sueur

... comme nous rendons hommage à l'ensemble des magistrats, des policiers et des gendarmes qui oeuvrent dans ces domaines.

Les parquets sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour prendre des décisions. Il existe des procédures très rapides, et nous sommes en droit d'attendre d'eux toute la célérité nécessaire. Nous sommes donc contre votre décision de leur retirer le pouvoir au bénéfice d'instances administratives.

Pour ce qui est des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en matière d'échanges téléphoniques et électroniques, je précise que cette instance est présidée par un magistrat désigné par le Président de la République, sur proposition du vice-président du Conseil d'État et du Premier président de la Cour de cassation. Or ses pouvoirs sont supprimés en l'espèce, et on lui substitue une personnalité qualifiée, nommée par le ministre de l'intérieur : cela ne nous paraît pas acceptable.

De la même manière, pour ce qui est de la liberté d'aller et venir et des contrôles y afférant, il ne nous paraît pas acceptable que ce texte donne des pouvoirs exorbitants au pouvoir exécutif, hors du contrôle des juges - j'y insiste -, lorsqu'il s'agit des « grands rassemblements » et des « événements particuliers ». Qu'est-ce qu'un « grand rassemblement » ?