Intervention de Jean-Pierre Sueur

Par conséquent, mes chers collègues, ce texte donne au pouvoir exécutif et à ses services administratifs un pouvoir quasiment illimité sur tout ce qui concerne la vie personnelle. Cela ne nous semble pas justifié car, dans tous les cas que j'ai cités, il était tout à fait possible de laisser la décision à la justice, quitte à apporter des précisions pour l'application de ces mesures. Et, si tel avait été le cas, nous aurions voté ces dispositions.