Intervention de Bernard Piras

Réunion du 18 janvier 2005 à 10h00
Questions orales — Conditions de délivrance du macaron grand invalide civil gic

Photo de Bernard PirasBernard Piras :

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de délivrance du macaron « Grand invalide civil », dit macaron GIC.

Ce macaron permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées.

Peuvent y prétendre les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité et dont le handicap physique, sensoriel ou mental réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou impose l'accompagnement par une tierce personne lors des déplacements.

La délivrance d'une carte d'invalidité nécessite la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.

Or de nombreuses personnes handicapées qui ne se sont pas vu attribuer la carte d'invalidité rencontrent des difficultés importantes de mobilité, lesquelles justifieraient le bénéfice d'un accès aux places réservées aux titulaires du macaron GIC.

Ainsi, la rigidité de cette réglementation exclut de nombreuses personnes d'un dispositif prévu en leur faveur.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de m'indiquer si vous n'entendez pas dissocier la délivrance de ce macaron de l'obtention de la carte d'invalidité, mesure qui est réclamée par de nombreuses associations.

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