Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.

Par ce changement d’appellation, nous répondons au vœu qu’a formé le Parlement l’an passé de mieux traduire dans le titre même de la loi de règlement les changements profonds induits par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je sais, monsieur le rapporteur général, combien vous êtes sensible à cette évolution.

L’examen du projet de loi de règlement doit ainsi devenir un temps important du débat parlementaire, au cours duquel le Gouvernement rend des comptes et justifie de ses résultats.

Ce regard en arrière doit permettre de mieux éclairer le chemin de l’avenir. C’est bien là tout le sens du « chaînage vertueux » souhaité par la LOLF, dans lequel s’enchaînent discussion du projet de loi de règlement, débat d’orientation budgétaire – ce qui nous occupera dans quelques jours - et présentation du projet de loi de finances pour l’année suivante.

Je sais que le Sénat s’est toujours profondément impliqué dans cet exercice d’évaluation et qu’il le fait encore davantage cette année. Je salue cet effort précurseur, ainsi que sa poursuite, qui va dans le sens du rééquilibrage que nous appelons de nos vœux entre le projet de loi de finances, qui d’ordinaire concentre toutes les attentions, et le projet de loi de règlement, jusqu’ici son parent pauvre. J’aurai l’occasion de revenir sur l’importance de ces nouveaux enjeux, après vous avoir présenté les résultats de l’exercice 2007.

Ces résultats sont conformes aux prévisions.

Le projet de loi de finances rectificative que je vous avais présenté au mois de décembre prévoyait un déficit budgétaire révisé à 38, 3 milliards d’euros. Le solde arrêté dans le projet de loi de règlement s’établit à 34, 7 milliards d’euros. Toutefois, je ne commenterai pas ce dernier chiffre car, si je le faisais, je tirerais indûment profit de la cession de titres EDF réalisée par l’État. Le produit de cette cession, d’un montant de 3, 7 milliards d’euros a, comme vous le savez, été provisoirement enregistré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de financer le plan Campus engagé par Valérie Pécresse.

Le déficit budgétaire - hors cet élément exceptionnel - s’élève donc à 38, 4 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 3, 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Ainsi, malgré toutes les incertitudes qui ont entouré les prévisions élaborées dans le collectif de l’an dernier, le compte y est. Tous les dangers n’ont certes pas disparu en 2008, ainsi que l’actualité récente et quasiment quotidienne nous le rappelle, mais les résultats que nous avons enregistrés en 2007 prouvent qu’il ne faut pas surestimer ces craintes.

Le compte y est, d’abord parce que nous avons réussi à maîtriser les dépenses, mais aussi parce que les recettes, dans leur ensemble, se sont bien tenues en 2007. La maîtrise des dépenses, d’ailleurs, n’est pas un vain mot.

Le plafond de dépense voté par le Parlement a été strictement respecté. Nous nous situons précisément à 47 millions d’euros, au-dessous de l’autorisation parlementaire. Ce résultat est d’autant plus important qu’il est atteint dans le respect du cadre budgétaire initialement fixé pour 2007. Nous avons décidé, en effet, de jouer jusqu’au bout le jeu de la LOLF en nous interdisant de rebattre en cours d’année les cartes qui avaient été distribuées aux ministères.

Cette décision, que nous assumons, nous conduit cependant à constater la constitution ou la reconstitution d’une dette importante auprès de la sécurité sociale. Pour autant, il ne faudrait pas que cet arbre cache la forêt.