Intervention de Philippe Marini

La hausse de trois points du ratio d’endettement est très significative. J’ajoute que c’est la cinquième année que la France dépasse le niveau d’endettement de 60 % du PIB, qui est, comme chacun sait, l’une des limites imposées par le traité de Maastricht.

Quelle est la répartition du déficit entre l’État et les autres composantes des administrations publiques ?

Le déficit de l’État, selon l’INSEE, s’élève à 39, 2 milliards d’euros, chiffre rappelé dans le présent projet de loi de règlement. Celui des administrations publiques locales atteint 7, 2 milliards d’euros et celui des administrations de la sécurité sociale est de 1, 6 milliard d’euros.

Quels sont les écarts entre prévision et exécution ?

Je me permets d’attirer votre attention sur cet aspect, monsieur le ministre, mes chers collègues : entre la prévision et l’exécution, en pourcentage du produit intérieur brut, le solde de l’État s’est dégradé de 0, 2 point ; le solde des collectivités territoriales s’est également dégradé de 0, 2 point ; le solde des agences, divers organismes d’administration centrale s’est montré stable, et celui de la sécurité sociale a affiché une augmentation marginale de 0, 1 point.

Il serait donc faux, monsieur le ministre, de dire que les collectivités territoriales sont responsables, et à elles seules, d’une dégradation des comptes publics en 2007.