Intervention de Philippe Marini

Sans doute serait-il bon de déposer dans les prochains mois une proposition de loi organique visant à en réformer quelques aspects.

La norme pour 2007, rappelons-le, ne représente que 50 % des dépenses brutes. La norme de dépense élargie, que nous avons adoptée, à bon escient, pour 2008, ne représente encore que 60 % de ces mêmes dépenses brutes. Il est indispensable de l’élargir et de lui appliquer la constance en volume ou la décroissance d’un point en volume. Cela signifie qu’il faut y englober les dépenses des comptes d’affectation spéciale, les remboursements et dégrèvements concourant à une politique publique déterminée et les affectations de recettes à tous les opérateurs de l’État.

De plus, monsieur le ministre, nous ne pouvons qu’insister, comme vous, sur le caractère absolument indispensable d’une vraie discipline en matière de dépenses fiscales. On cède trop facilement à la tentation de multiplier les crédits d’impôt quand on ne dispose plus d’argent pour satisfaire les différentes revendications.