Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 8 juillet 2008 à 16h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 — Article additionnel après l'article 9, amendement 2

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».

La parole est à M. le rapporteur général.

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