Intervention de Philippe Marini

Lors d’une audition sur le suivi du référé de la Cour des comptes à propos de la fusion ANPE-UNEDIC, a été posée la question générale du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes.

Je rappelle que le référé en cause, adressé le 3 octobre 2007 par le Premier président au ministre de l’économie, n’a fait l’objet d’aucune réponse du ministère destinataire. Il a été transmis à notre commission le 24 janvier 2008, c’est-à-dire après le dépôt et l’examen au Sénat, les 9 et 10 janvier 2008, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.

Aux termes de l’article L.135-5 du code des juridictions financières, ce délai de transmission est de trois mois. Il nous paraît exagérément long. Pourquoi un tel délai ? Sans doute est-ce une mesure de protection des ministres, qui peuvent ainsi se préparer aux conséquences de la diffusion des documents de la Cour des comptes.

Nous sommes bien conscients de la nécessité, pour les ministres, de se protéger, mais nous pensons que cette protection des ministres serait suffisamment assurée avec un délai d’un mois.